Dixième comité intergouvernemental de la Convention de 2005
pour la protection de la diversité des expressions culturelles

12-15 décembre 2016
Siège de l’UNESCO

Cette convention est importante par son objet, à savoir « la protection des expressions culturelles », mais encore trop peu connue. Faits à retenir de cette dixième session des États Parties : des directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l’environnement numérique entérinés par le Comité pour réglementer les manifestations des expressions culturelles dans ce milieu dans le sens de la préservation de la diversité et d’un accès à la culture pour tous ; un autre fait à retenir serait les restrictions budgétaires. Dans ce contexte la société civile doit jouer tout son rôle, il importe que les ONG soient parties prenantes aux mutations à l’œuvre, pour la promotion de la Culture avec pleine prise en compte de toutes ses dimensions. Un rapport important sera produit en septembre 2017, les ONG sont invitées à y contribuer pleinement.

La «Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles», a été adoptée par la 33^ème session de la Conférence générale, le 20 octobre 2005. La convention a deux organes directeurs : La Conférence des Parties et le Comité Intergouvernemental.

La Conférence des Parties est l’organe plénier et souverain de la Convention. Dès lors qu’un État a ratifié la Convention et qu’elle est entrée en vigueur, il devient membre de la Conférence des Parties, laquelle se réunit en session ordinaire tous les deux ans, en juin.

Avec une session tous les deux ans, il y a eu 5 sessions de la Conférence des Parties, la première en 2007 et la dernière en 2015. La prochaine aura lieu le mois de juin 2017. Il y a 144 pays qui ont signé cette convention et une organisation internationale, l’Union Européenne, des 195 membres et 10 membres associés de l’UNESCO. Si l’on regarde les pays où la protection de la diversité culturelle pourrait poser des problèmes, parmi lesquels les pays en conflit, on peut observer que des pays comme l’Afghanistan, l’Irak, la Syrie, le Mali, la Palestine, ont signé cette Convention de l’UNESCO dédiée à la protection de la diversité culturelle, alors que d’autres comme Israël, la Libye, la Yémen ne l’ont pas encore signée.

Le Comité intergouvernemental fonctionne sous l’autorité de la Conférence des Parties et est composé des représentants de 24 États Parties à la Convention, élus par la Conférence des Parties pour un mandat de quatre ans. Le Comité intergouvernemental se réunit, habituellement, une fois par an et sa fonction principale est de promouvoir les objectifs de la Convention ainsi que d’encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre.

Avec la première session en 2007, c’est la 10^e session de ce Comité intergouvernemental qui s’est tenue au mois de décembre 2016.
Cette session a particulièrement mis l’accent mis sur la collaboration avec la société civile, dans le champ de l’application de cette Convention de 2005 sur la protection de la diversité culturelle.

Consulter les décisions prises par le Comité intergouvernemental

Concernant précisément l’objectif d’une plus grande implication de la société civile dans la mise en œuvre de la Convention, le Comité prévoit, surtout, un forum biennal avec la participation des États Parties, du Secrétariat et des ONG impliquées dans la mise en pratique de la Convention de 2005, en amont des sessions (biennales) de la Conférence des Parties, pour travailler en sur la question des dispositifs de nature à favoriser l’atteinte des objectifs de la Convention. Pour l’élaboration du rapport 2017 sur les activités réalisées par les ONG en lien avec la diversité, le Comité demande que, le Secrétariat puisse bénéficier de toutes les collaborations voulues. Le rôle de la société civile est un point déjà inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session du Comité, qui aura lieu en décembre 2017. Les ONG concernées devront apporter leur contribution à ce rapport avant le 30 septembre 2017. Pour concrétiser l’objectif d’associer la société civile, le Comité a souhaité que soient élaborés avec leurs représentants des indicateurs de mesure de l’implication de la dite société civile dans la mise en œuvre de la Convention. Pour plus d’efficacité, le Comité demande aussi au Secrétariat d’organiser une séance de travail entre les représentants de la société civile et le Bureau en amont de chacune des sessions des organes directeurs (comme c’était le cas lors de cette 10^e session du Comité).

Les travaux de la 10^e session de Comité ont commencé avec une Session de travail entre les observateurs de la société civile, les membres du Bureau de la dixième session ordinaire du Comité (les représentants permanents de la France, du Maroc, du Brésil et du Nigeria) et la secrétaire de la Convention de 2005, Danielle Cliche.

Le Secrétariat a insisté sur le besoin de faire connaître la Convention, en mettant bien l’accent sur les défis souvent méconnus qu’elle a à relever. Même aux niveaux des services publics, on en discerne à peine l’existence en dehors des Ministères de la Culture. C’est une mission de sensibilisation à laquelle les ONG pourraient apporter leur concours. La Convention s’est donnée comme priorité les publics fragiles avec l’accès à la culture pour tous, objectif qui tend à être perdu de vue dans un contexte de restriction budgétaire (réduction des moyens alloués à la culture). Les baisses de moyens touchent souvent ce qui est affecté aux créateurs et à la création, et plus particulièrement dans les domaines qui ne sont pas « purement artistiques ».

Des associations ont fait savoir, en outre, que le spectacle vivant et le théâtre sont très affectés par la montée du « numérique » et font état des difficultés qu’elles ont pour atteindre les jeunes par le théâtre et la danse. La mobilité des artistes est importante et est, à ce moment, problématique (le même problème pour les associations du monde qui participent à cette session de travail- la majorité ce sont des associations occidentales, quelques unes d’Afrique du Nord).

Le délégué permanent du Brésil, membre du Bureau, a eu, pendant cette session de travail une intervention révélatrice pour la position des États-membres au sein de l’UNESCO : il estime que le pourcentage de la culture dans les budgets des États ne sont pas assez importants et que bien souvent leur part tend à baisser. Au Brésil, par exemple, la part des dépenses allouées à la culture a reculé de plus de 50% sur les trois dernières années. Il faut alors compenser ces pertes de financement en allant vers le secteur privé. Il estime, aussi, que la mission de cette Convention n’est pas de guider ou critiquer les États sur ce qu’ils font en matière de culture ! Dans ce contexte, l’aide que le Secrétariat de l’UNESCO attend de la part de la société civile est assez compréhensible. Les recommandations de la société civile sont ainsi très importantes pour les délégués nationaux.

Une autre décision prise lors de cette 10^e session est à retenir, à savoir l’adoption du projet de directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l’environnement numérique. Les délégations des pays et les ONG ont proposé des amendements au projet présenté par le Secrétariat, des amendements qui ont été pris en compte dans la décision. Une grande partie des quatre jours de travail a été dédiée aux « négociations » du texte autour de ces amendements.

Ces directives (telles qu’amendées) offrent un cadre stratégique pour la compréhension, l’interprétation et la mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, dans un environnement numérique où les biens et services culturels sont créés, produits, distribués, diffusés, consommés et/ou stockés par voie électronique. Ces biens et services véhiculent des expressions culturelles, par le biais de supports de diffusion à encodage numérique en perpétuelle évolution, par exemple, un programme informatique, un réseau, un texte, une vidéo, une image, ou un enregistrement audio.

Ces directives s’adressent en priorité aux pouvoirs publics. Les organisations non gouvernementales, les industries culturelles et créatives du secteur public et privé, y compris les plates-formes mondiales numériques, les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les autres acteurs dans l’environnement numérique sont également encouragés à les suivre.

Il y a plusieurs chapitres dans ces directives : les Principes directeurs (exemple : promouvoir un accès équitable et un échange équilibré des biens et services culturels dans l’environnement numérique, notamment par l’application de dispositions de traitement préférentiel pour les œuvres créées ou produites par des artistes et des professionnels de la culture, des entreprises et des organisations indépendantes issus des pays en développement) ; le Renforcement par les Parties des systèmes de gouvernance de la culture dans l’environnement numérique (ex : à l’étape de la création, les Parties doivent s’efforcer de soutenir les nouvelles formes de créativité dans l’environnement numérique, incluant les pratiques artistiques interactives et en temps réel. Cela pourrait inclure des politiques et programmes nationaux, régionaux ou locaux, ainsi que des systèmes de financement) ; Rééquilibrer les échanges de biens et services culturels (exemple : dans le cadre de la solidarité et de la coopération internationales, les Parties s’efforceront de mettre en place des dispositions de traitement préférentiel afin de faciliter des échanges plus équilibrés de biens et services culturels issus des pays en développement dans l’environnement numérique, conformément à l’article 16 de la Convention ; Intégration de la culture dans les cadres de développement durable (exemple : dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, et conformément aux articles 13 et 14 de la Convention, les Parties peuvent concevoir des politiques nationales de développement et des programmes d’aide internationaux qui reconnaissent l’importance des aspects culturels et la complémentarité des dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable dans l’environnement numérique. Ainsi, les Parties doivent intégrer la culture dans leurs plans relatifs aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et dans leurs stratégies en matière de numérique en y incluant des références à la Convention ainsi qu’à ses objectifs et principes ; Rôle de la société civile (exemple : c’est un partenariat qui peut se concrétiser par des initiatives de sensibilisation au potentiel du numérique grâce à l’utilisation des technologies numériques (telles que les réseaux sociaux, les applications mobiles, les plates-formes de discussion en ligne), à l’organisation d’événements et à la création d’outils de communication (tels que les plates-formes de travail partagé, les plates-formes d’échanges interactifs en temps réel, les blogs, les bulletins d’information électroniques) ; ou par une collaboration entre les représentants de la société civile, y compris les artistes et les professionnels de la culture, les universitaires, les chercheurs et les experts, afin d’alimenter la réflexion menée au sein d’autres organisations internationales et de se concentrer, directement ou indirectement, sur les enjeux relatifs à la diversité des expressions culturelles dans un environnement numérique).

En ce qui concerne le Fonds International pour la Diversité Culturelle, un instrument important de la Convention de 2005, le Secrétariat a approuvé le financement de 6 projets : une ONG de Colombie qui veut cartographier et renforcer des capacités pour les industries culturelles à Bogotá ; une ONG de Palestine qui entend promouvoir des startup dans les industries culturelles et créatives en Palestine ; une institution d’état au Togo qui veut organiser des ateliers régionaux de renforcement des capacités des artistes, promoteurs culturels et des administrateurs locaux sur la mise en œuvre des politiques culturelles locales ; une ONG de Madagascar qui veut inciter les jeunes à utiliser le cinéma comme moyen d’expression pour la mise en place d’une industrie du cinéma ; une ONG de Namibie qui souhaite engager les communautés défavorisées de la Namibie dans le marché international de la musique et une institution publique de Paraguay qui veut promouvoir, par les « Voix d’ASU », les expressions culturelles émergentes de la jeunesse d’Ascunción . Le montant total pour le financement de ces projets est de 503 242 dollars US.

Il y a eu 400 demandes de financement, 80 admises, 20 % des demandes (25 projets) ont été retenues et 6 projets finals sélectionnés. On a constaté un besoin de 3 millions de dollars, alors qu’un million et demi est disponible. Une levée de fonds s’avère nécessaire. Le Secrétariat a constaté aussi une baisse du nombre des demandes admissibles et 30 pays n’ont sélectionné aucun projet. Chaque projet admissible est envoyé au panel d’experts. La qualité de ces propositions de projets n’est pas très grande. Il faudrait une meilleure adaptation du projet au contexte local, aux attentes de la Convention de 2005.

La ministre du Patrimoine de Canada a annoncé une contribution au Fonds de 100 000 dollars pour des pays en développement. Elle a annoncé aussi un nouveau projet du gouvernement canadien – une étude sur la fracture numérique en Afrique.

En parlant de la protection de la diversité culturelle au Canada, Mélanie Joly, ministre du Patrimoine, a accentué l’importance du contrat social au Canada : le poids des deux langues officielles est respecté, ainsi que la place du multiculturalisme ou la réconciliation avec les peuples autochtones. Le ministère de la Culture canadien fait aussi des efforts pour améliorer la créativité au sein de la population pour stimuler l’industrie de la création. Au Canada, une permutation des industries culturelles traditionnelles est encouragée : le film, le livre, la musique, vers les industries créatives : jeux vidéo, réalité virtuelle, réalité augmentée, design, avec, dans le même temps, la préoccupation d’avoir des contenus de qualité.

Fernando Griffith, ministre de la Culture de Paraguay a insisté sur le fait que l’appareil ou l’accès aux informations n’est pas toujours le problème le plus grand. On est submergés par les données. Le grand problème est que les gens ne comprennent pas toujours les informations véhiculées. Les politiques en matière de TIC (technologies de l’information et de la communication) doivent être accompagnées par des politiques éducatives de sorte que le discernement et la compréhension soient privilégiés. Les pensées créative, complexe et critique sont les trois pensées auxquelles les personnes doivent être entraînées, des pensées qui sont une ressource humaine, capable de changer l’environnement, de sortir les populations de la pauvreté.

Une membre de la délégation française a précisé que la France, très attachée à la diversité culturelle est le premier contributeur du fonds.

Est à noter aussi la prise de position de la France qui a insisté sur le lien entre le besoin de diversité culturelle et les conflits provoqués par l’extrémisme – et pas seulement, des conflits qui ont justement comme cible la pensée unique. La France s’engage contre l’uniformisation.

En cela, la France a touché un aspect très important pour les États mais aussi pour les ONG chrétiennes comme le CCIC : la place de la religion dans la culture et du respect de la diversité religieuse dans cette Convention de 2005 sur la diversité culturelle. Y a t-il vraiment une place pour la religion ? Comment la Convention de 2005 permet-elle d’œuvrer pour le respect des identités religieuses ? A ne pas oublier : le Rapport des ONG est attendu pour le 30 septembre 2017 au plus tard.

MCL et OB