La responsabilité dans l’éducation : une « obligation redditionnelle »

La responsabilité dans l’éducation : une « obligation redditionnelle1 »

A l’initiative d’Aaron Benavot, directeur du « GEM Report2 » de l’UNESCO, rencontre-consultation le 11 avril dernier avec les membres de l’IIEP (Institut International de Planification de l’Education) de l’UNESCO et des experts de différents pays des réseaux du « GEM Report » et de l’IIEP.

Cette rencontre-consultation se situe dans une série de consultations conduites par le « GEM Report » pour la préparation de l’édition 2017 du rapport, dont le thème est : « La responsabilité – obligation redditionnelle – dans l’éducation ». Une « Note conceptuelle » en donne la trame et servait de base aux consultations.

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Synthèse de la « Note conceptuelle »

Contexte

Au vu d’un nouvel objectif mondial ambitieux pour l’éducation, des budgets serrés et du souci de veiller à ce que les personnes marginalisées ne soient pas laissées-pour-compte, les pays sont contraints d’accroître l’efficacité et l’équité de leur offre éducative. Leurs efforts pour améliorer les performances de leurs systèmes éducatifs reposent en général sur un ensemble d’approches similaires, par exemple : la décentralisation et la délégation des pouvoirs de décision, l’élargissement du choix et le développement de la compétition au niveau de l’offre, la mise en place d’indicateurs de suivi des performances et l’augmentation de la participation des citoyens. Ces approches convergent sur l’idée que l’accent mis sur l’obligation redditionnelle est fondamental pour améliorer les performances du système.

La notion d’obligation redditionnelle fait également partie intégrante des Objectifs de Développement Durables (ODD) 2030. L’ensemble des objectifs et cibles associées devraient être adossé à des mécanismes d’obligation redditionnelle au niveau mondial, régional, national et infranational.

Dans cet esprit, l’édition 2017 du Rapport mondial de suivi sur l’éducation (GEM Report) va explorer le thème de l’obligation redditionnelle dans l’éducation. Il abordera dans sa section thématique les questions clés suivantes : Quels sont les fondements et l’évolution du concept d’obligation redditionnelle dans l’éducation et quel en est l’enjeu ? Quelles sont les principales formes d’obligation redditionnelle ? Comment ont-elles évolué au fil du temps ? Quelle est la logique derrière cette évolution ?

Structure de l’édition 2017 du Rapport mondial de suivi sur l’éducation

Comme les rapports précédents, le rapport comprendra deux sections : une section consacrée au suivi et une section thématique. La section portant sur le suivi évaluera les progrès vers l’objectif de développement durable relatif à l’éducation (ODD 4) et les 10 cibles qui lui sont associées ainsi que d’autres cibles liées à l’éducation inscrites au programme des autres ODD. La section thématique mettra l’accent sur la justification, l’efficacité et les conséquences voulues ou non désirées des différents cadres d’obligation redditionnelle dans l’éducation. A cette fin elle donnera un aperçu de la diversité des approches, en attestant des grandes tendances, et en conduisant une réflexion sur la manière dont les politiques et les réformes fondées sur les principes d’obligation redditionnelle doivent être revus. Elle étudiera l’incidence que différentes approches ont eu, ou non, sur la prestation d’une éducation accessible, abordable et de qualité à tous les apprenants.

Définition de l’obligation redditionnelle dans l’éducation

Souvent mal définie et différemment conçue. Les questions suivantes aident à cerner les aspects essentiels : Qui doit rendre compte ? A qui ? De quoi ? Quelles en sont les conséquences ? La section thématique du rapport apportera des éclaircissements sur les conceptions et les approches de l’obligation redditionnelle dans l’éducation, comment elles peuvent être plus pertinentes et opérationnelles. Outre la dimension technique ou administrative, seront analysés les divers facteurs politiques et politico-économiques qui interviennent dans l’évolution de l’obligation redditionnelle ainsi que le rôle des différents acteurs.

En complément de la définition de l’obligation redditionnelle dans l’éducation, l’édition 2017 du rapport GEM exposera sept approches possibles de sa mise en œuvre : financière, réglementaire, professionnelle, fondée sur les performances, orientée vers le marché, participative et au plan national et mondial.

L’obligation redditionnelle financière pour garantir une répartition et une utilisation adéquate et équitable des ressources

Pour les établissements, l’obligation redditionnelle financière a trait à deux obligations : rendre compte de la façon dont les ressources ont été utilisées et agir dans le respect de la loi. Pour les gouvernements, il leur incombe de faire en sorte que les fonds soient affectés aux fins pour lesquels ils sont engagés et qu’ils soient utilisés de façon à dispenser une éducation à tous les apprenants en particulier à ceux qui appartiennent aux populations défavorisées. Différents outils de diagnostics ont été mis au point pour assurer la traçabilité du flux des ressources. Le Rapport GEM 20173 examinera les données probantes les plus récentes concernant l’utilisation de ces outils. Il identifiera les critères permettant de sélectionner les outils les mieux adaptés.

La corruption est le mauvais usage et l’usage abusif des ressources dans l’éducation. Le Rapport apportera de nouveaux éclairages sur l’incidence des différentes formes de corruption et le coût qu’elles représentent pour les systèmes éducatifs.

Décentralisation en matière de financement et de gestion. Le Rapport décrira les justifications avancées pour mener ces réformes. Il rassemblera l’impact de ces réformes tant sur la gestion des ressources – infrastructure, matérielles et humaines – qu’en terme d’équité dans l’accès et l’apprentissage.

Établissements d’enseignement supérieur. Le Rapport mettra tout particulièrement l’accent sur leur obligation redditionnelle à l’heure où s’accélère dans de nombreuses régions une réorientation du rôle de contrôle de l’État au profit de la supervision des systèmes d’enseignement supérieur.

L’obligation redditionnelle réglementaire pour garantir la conformité aux règles et réglementations

Dans de nombreux pays, l’inspection scolaire a été l’un des principaux instruments utilisé en matière d’obligation redditionnelle réglementaire. Le Rapport montrera comment les activités d’inspection peuvent contribuer à l’amélioration des écoles et indiquera quelles sont les approches susceptibles d’être les plus efficaces et d’avoir le moins d’effets non désirés. Le rôle de l’auto-évaluation des écoles, ses avantages et défis seront également revus.

Enseignement supérieur. L’évolution vers une gouvernance réglementaire implique souvent une combinaison d’acteurs, d’agence de l’État, d’institutions d’enseignement supérieur et d’organes de supervision indépendants. Le Rapport passera en revue plusieurs modèles distincts de réglementation mettant en exergue leurs points forts et faibles, l’adéquation et l’efficacité des instruments qu’ils utilisent y compris les cadres réglementaires transnationaux et régionaux.

Étendre et renforcer l’obligation redditionnelle des éducateurs

Les éducateurs s’engagent à répondre à un éventail de besoins des apprenants. Ils sont également tenus de respecter les normes professionnelles établies par les syndicats et les associations dont ils sont membres et de mettre en œuvre les cours et programmes tels que prévus. Ils sont en outre dans des obligations redditionnelles avec leurs pairs, les élèves, les parents et les dirigeants communautaires.

Le Rapport mettra en lumière l’importance d’une plus grande obligation redditionnelle professionnelle pour conférer aux éducateurs des possibilités accrues de soutien, de collaboration et de formation pour répondre à des attentes plus élevées. Le Rapport analysera comment les politiques d’obligation redditionnelle ont évolué aux différents niveaux d’enseignement et dans différents pays.

Le métier d’enseignant impose à ceux qui l’exercent de prendre presque quotidiennement des décisions d’ordre éthique. Créer un code de déontologie pour la profession enseignante et en suivre l’application permet d’identifier et de communiquer les valeurs fondamentales qui servent de base aux normes applicables en matière de pédagogie professionnelle. Le Rapport mettra en évidence les lacunes qui résultent du fait que l’obligation exigée des enseignants de rendre compte est faible voire inexistante.

De nombreuses réformes de l’éducation illustrent à quel point un leadership efficace peut faciliter l’amélioration systémique de l’école. Un grand nombre de pays se sont lancés dans un processus de formation des responsables éducatifs. Le Rapport mettra en exergue les systèmes qui permettent de recueillir des éléments probants sur des pratiques de leadership et de gestion des établissements scolaires et d’utiliser ces éléments pour évaluer et apporter un soutien aux chefs d’établissements.

Le Rapport discutera les mécanismes disponibles dans l’enseignement supérieur pour renforcer l’obligation redditionnelle du personnel académique et des responsables d’université.

L’obligation redditionnelle fondée sur les performances ou les résultats d’apprentissage

Les évaluations standardisées des apprentissages sont utilisées depuis des décennies pour mesurer et suivre les acquis scolaires. Elles servent désormais de base pour exiger des enseignants, des chefs d’établissement, des écoles ou de l’ensemble du système de rendre compte en évaluant les performances des élèves. Le Rapport dressera un rapide historique expliquant comment et pourquoi l’obligation redditionnelle fondée sur les performances ou les résultats d’apprentissage s’est généralisée à ce point.

Le Rapport recensera ensuite les pays ayant adopté un système de tests à enjeux élevés comme partie intégrante d’un cadre d’obligation redditionnelle. Il discutera les raisons qui expliquent cette évolution vers ces systèmes. Il discutera des résultats des recherches sur les conséquences de ces systèmes à des fins d’obligation redditionnelle sur les politiques scolaires et les pratiques en classe. Le Rapport examinera les résultats des recherches accumulées sur l’impact éventuel de ces politiques. Un objectif clé des systèmes de tests à enjeux élevés à des fins d’obligation redditionnelle est de réduire les écarts et les inégalités d’apprentissage entre les élèves. Des résultats de recherche seront examinés pour identifier les conditions requises pour améliorer la probabilité que ce résultat soit atteint.

Le Rapport fournira également des informations sur l’accroissement des évaluations nationales et internationales et sur les tentatives pour mettre sur une même échelle comparable les évaluations internationales, régionales et nationales. Il soulignera l’incidence de ces évaluations sur l’élaboration des politiques et la prise de décision d’affectation des ressources.

Le Rapport examinera les contextes où les relations d’obligation redditionnelle sont particulièrement complexes et controversées comme les universités et les établissements d’enseignement supérieur. Le développement et la généralisation des classements des universités, au niveau mondial comme au niveau national, sont l’un des principaux sujets de débat autour de l’obligation redditionnelle dans l’enseignement supérieur.

L’obligation redditionnelle dictée par le marché pour étendre le choix des parents dans la sélection des écoles

L’obligation redditionnelle dictée par le marché se réfère aux principes du marché pour améliorer les systèmes éducatifs. L’effet escompté est double : les parents disposeront d’un choix plus large d’écoles et participeront de manière active dans les établissements de leur choix et, confrontées à une compétition accrue, les écoles existantes s’amélioreront. Le Rapport reviendra sur les débats de longue date et sur les résultats de recherches sur la manière dont le choix scolaire accru et la compétition entre écoles affecte l’équité et la qualité des systèmes éducatifs. Il fournira des données sur les politiques internationales et nationales en matière de choix scolaire, la croissance de l’enseignement privé et les nouveaux débats qui se font jour. La discussion sera conduite autour des rôles, réglementations et responsabilités des prestataires non publics. Le Rapport fournira de nouveaux éléments démontrant la croissance de l’enseignement privé dans de nombreux pays en développement, avec une intervention ou un soutien limité de l’État, et étudiera dans quelle mesure les écoles privées sont accessibles à tous les échelons de la société y compris aux populations très pauvres. Le Rapport consacrera aussi une attention particulière aux cours de soutien privés (« enseignement parallèle »), secteur en pleine expansion dans les pays développés et en développement. Au niveau de l’enseignement supérieur, le Rapport examinera divers modèles de partage des coûts et programmes d’aide financière aux étudiants avec une attention spéciale à la question de l’accès équitable et de l’accessibilité financière pour les étudiants.

L’obligation redditionnelle participative pour permettre aux parents et aux communautés locales de s’exprimer et de se faire entendre

L’obligation redditionnelle participative met l’accent sur l’importance de la participation des parents et des communautés au système éducatif. Dans ce modèle d’obligation redditionnelle, les écoles doivent rendre compte aux familles, non pas au travers des mécanismes de choix, mais au travers des moyens d’expression et des possibilités de dialogue qu’elles donnent aux familles au sein des conseils d’établissement. Le Rapport montrera dans quelle mesure les efforts sont déployés pour inciter les parents et les membres de la communauté à participer à la gouvernance scolaire et les buts ainsi recherchés. Les conséquences des réformes pour la gestion autonome des écoles seront aussi examinées en vue de déterminer si elles ont, ou n’ont pas, permis de réduire les disparités.

L’obligation redditionnelle au niveau national et mondial pour suivre les progrès et obliger les pays à rendre compte dans le cadre des agendas nationaux et internationaux pour l’éducation

Au niveau national, un système fiable d’information sur l’éducation est indispensable pour collecter et diffuser les données. Également, un mécanisme national est nécessaire pour analyser ces données, évaluer les progrès accomplis et faire en sorte que les gouvernements et les systèmes éducatifs rendent compte à leurs citoyens. Le Rapport identifiera les systèmes nationaux fonctionnant avec succès dans lesquels ces mécanismes d’obligation redditionnelle sont en place et les conditions qui ont permis la réussite de leur mise en œuvre.

Au niveau international, les organismes internationaux tels que l’OCDE, l’UNESCO et la Banque Mondiale ont plaidé en faveur d’un mécanisme d’obligation redditionnelle pour l’éducation et le Rapport mondial de suivi sur l’éducation (GEM Report) est, lui-même, le produit de ce mouvement en faveur d’une plus grande obligation redditionnelle. Le Rapport mettra en évidence comment le débat autour de l’agenda international a évolué sur la question de savoir dans quelle mesure les pays devraient rendre compte de la mise en œuvre de leurs engagements.

Enfin, l’équité doit être une composante essentielle des mécanismes d’obligation redditionnelle quels qu’ils soient aux niveaux national et mondial. Le Rapport examinera les différents moyens de mesurer l’équité. Il formulera de recommandations concernant les enquêtes nationales et internationales futures.

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Quelques notes de la discussion

Aaron Benavot : Le thème choisi pour 2017 parait provoquant mais c’est un choix délibéré parce que le sujet de l’obligation redditionnelle (accountability) est essentiel. La question est : pour quel objectif ? Le but final doit être l’amélioration des systèmes éducatifs et non une perspective punitive. L’obligation redditionnelle (accountability) est un outil pour les systèmes éducatifs pour les aider à assurer qualité et équité.

Il y a un risque que l’accent sur l’obligation redditionnelle devienne répressif ou ne soit vu que dans une perspective économique ou managériale.

Le projet du Rapport GEM 2017 est d’apporter un panorama international et de proposer des directives qui seraient applicables à l’ensemble des pays du monde développé et des pays en développement. Est-ce réaliste ?

Insistance sur l’importance de l’aspect international.

Une des directions suggérée dans le Rapport est l’accroissement de la responsabilité participative des parents. Est-ce réaliste ? Est-ce que les parents sont en mesure de comprendre les documents de gestion ?

Le projet de Rapport ne traite pas des relations avec les donateurs.

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1Administratif et juridique : souligne l’obligation de rendre compte. En anglais « accountability ».

2 GEM Report, Global Education Monitoring Report (Rapport Mondial de Suivi sur l’Education) désigne à la fois le rapport lui-même et le département rattaché à l’UNESCO qui en a la charge.

3 Par la suite, dans cette note, le Rapport GEM 2017 sera simplement désigné comme le Rapport