Assemblée générale des États parties à la Convention de 2003
pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

La septième session de l’Assemblée générale des États parties à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel s’est tenue au Siège de l’UNESCO du lundi 4 au mercredi 6 juin 2018.

Le Comité intergouvernemental et le Secrétariat de la Convention ont recommandé, comme lors de chaque session, dans leurs rapports d’activité respectifs, l’adoption de plusieurs décisions. Ces résolutions ont été votées par l’Assemblée générale des États parties qui ont entériné ainsi des faits et des activités qui se sont passés de janvier 2016 à décembre 2017. On peut rappeler que l’Assemblée générale des États parties à la Convention est l’organe souverain de la Convention. Elle se réunit en session ordinaire tous les deux ans alors que le Comité intergouvernemental se réunit une fois tous les ans.

En référence aux activités mentionnées dans le rapport du Comité, l’Assemblée générale a accueilli, avant tout, les quatorze nouveaux États qui ont ratifié la Convention: Cabo Verde, Ghana, Guinée-Bissau, Îles Cook, Malte, Saint-Kitts-et-Nevis, Soudan du Sud, Suriname, Thaïlande, Timor-Leste et Tuvalu ainsi que Kiribati, les Îles Salomon et Singapour tout dernièrement.

Elle a salué également la priorité que le Comité entend accorder à la mise en œuvre de la Convention au niveau national par l’inclusion de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel dans l’enseignement formel et non formel.

L’Assemblée générale a pris note de l’intérêt continu manifesté par les États parties vis-à-vis des mécanismes de coopération internationale de la Convention, parmi lesquels la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente, la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, le Registre de bonnes pratiques de sauvegarde et l’assistance internationale. Ainsi pendant la période considérée, le Comité a examiné 96 dossiers et inscrit au total 77 éléments sur les Listes de la Convention : dix éléments sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente et soixante-sept éléments sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Pendant cette même période, le Comité a également sélectionné sept bonnes pratiques de sauvegarde.

Le Comité déplore encore le grand nombre d’États parties qui ne soumettent pas leurs rapports dans les délais prévus : par exemple pour les cycles de 2017, sur les 67 rapports attendus seulement 23 rapports ont été présentés (44 n’ont pas été présentés) et pour 2016, des 49 rapports attendus, seulement 12 ont été présentés.

Par rapport à ce sujet, l’Assemblée générale a accueilli favorablement la réforme du processus de soumission des rapports périodiques initiée par le Comité et qui consiste surtout dans le passage à un cycle régional de rapports. Ainsi, l’État partie soumet son rapport périodique au Comité, au plus tard le 15 décembre de la sixième année qui suit l’année où il a déposé son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, et ensuite tous les six ans. L’ordre de cette rotation est établi par le Comité au début du cycle de soumission des rapports périodiques de six ans. Le calendrier du premier cycle de ce type serait défini par le Comité lors de sa treizième session en 2018, afin de déterminer l’ordre d’examen en fonction des groupes électoraux.

Dans l’élaboration de ces rapports, l’État partie doit accorder une attention particulière au rôle du genre et fournir des informations décrivant l’état actuel de l’élément inscrit, parmi lesquels: ses fonctions sociales et culturelles ; une analyse de sa viabilité et des risques actuels auxquels il est confronté ou la participation des communautés, des groupes et des individus ainsi que des organisations non gouvernementales pertinentes à la sauvegarde de l’élément.

Un autre élément important de cette session de l’Assemblée générale est la conception par le Comité intergouvernemental d’un Cadre global de résultats visant à mesurer l’impact de la Convention à différents niveaux (national et régional surtout). Ce cadre global des résultats contient les effets désirés à long, moyen et court termes, les indicateurs de base par thème. Par exemple, pour la « transmission et l’éducation », un indicateur d’appréciation serait « l’éducation, formelle et non formelle, qui renforce la transmission et favorise le respect » et un facteur d’appréciation, encore plus concrètement serait « les modes et méthodes de transmission du patrimoine culturel immatériel qui sont reconnus par les communautés, les groupes et les individus et qui sont appris et/ou renforcés et inclus dans les programmes d’éducation formelle et non formelle ».

L’impact final de la Convention devrait être : « le patrimoine culturel immatériel est sauvegardé par les communautés, groupes et individus qui en assurent la gestion de manière active et continue, contribuant ainsi au développement durable pour le bien-être, la dignité et la créativité humaines dans des sociétés pacifiques et inclusives ».

On peut trouver ce Cadre global de résultats pour la Convention de 2003, un document plutôt complexe, à l’adresse https://ich.unesco.org/fr/Résolutions/7.GA/9

En rapport avec le Rapport du Secrétariat, l’Assemblée générale souligne le rôle fondamental joué par l’éducation dans la sauvegarde du patrimoine mondial immatériel à travers sa transmission et accueille favorablement l’approbation d’une nouvelle priorité de financement qui va dans ce sens. Elle prend note également de la pertinence croissante de la Convention dans le contexte international des situations d’urgence, reconnaît le rôle du patrimoine culturel immatériel en tant que puissant vecteur de résilience et de redressement, et demande au Secrétariat de poursuivre ses efforts dans le cadre de la Stratégie de renforcement de l’action de l’UNESCO pour la protection de la culture et la promotion du pluralisme culturel en cas de conflit armé et de son Plan d’action, ainsi que de l’Addendum à la Stratégie relatif aux situations d’urgence associées à des catastrophes dues à des aléas d’origine naturelle ou humaine.

En ce qui concerne le Fonds du patrimoine culturel immatériel, l’Assemblée générale prend note de sa constante sous-utilisation, en particulier de l’assistance internationale, et salue la solution d’y remédier en créant 3 postes au sein du Secrétariat qui formeront une équipe dédiée à la mise en œuvre des mécanismes d’assistance internationale.

En effet, le Comité a remarqué que, pour chaque exercice biennal, les recettes du Fonds étaient largement supérieures aux dépenses ; et que le solde des fonds inutilisés augmentait régulièrement. La raison en est que les États parties utilisent peu les mécanismes d’assistance internationale.

L’Assemblée générale demande également au Secrétariat d’intensifier ses efforts pour renforcer l’assistance internationale, notamment pour soutenir la préparation d’inventaires, le renforcement des capacités et la mise en œuvre de l’initiative visant à intégrer le patrimoine culturel immatériel dans l’enseignement formel et non formel.

Elle approuve le Plan d’utilisation des ressources du Fonds pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ainsi que pour la période du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2020. Ce Plan prévoit surtout l’utilisation de 52,55% du Fonds pour l’ Assistance internationale, y compris la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente, la préparation d’inventaires et le soutien à d’autres programmes, projets et activités de sauvegarde et de 20 % pour autres fonctions du Comité comme celles visant à promouvoir les objectifs de la Convention et à encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre, à travers notamment le renforcement des capacités en vue d’une sauvegarde efficace du patrimoine culturel immatériel, la sensibilisation à l’importance de ce patrimoine, les conseils sur les bonnes pratiques de sauvegarde et la mise à jour et la publication des Listes et du Registre de bonnes pratiques de sauvegarde.

La société civile reste une présence importante auprès des organes directeurs de la Convention de 2003. Ainsi, l’Assemblée générale accrédite, lors de sa session de 2018, vingt-neuf organisations non gouvernementales, pour qu’elles exercent des fonctions consultatives auprès du Comité : 5 ONG de France, 3 de Turquie, 2 de Pologne, 2 de Canada, 2 de Norvège, 1 de Zimbabwe, 1 d’Espagne, 1 de Slovaquie, 1 de Belgique, 1 de Finlande, 1 de Géorgie, 1 d’Allemagne, 1 de Pays Bas, 1 de Mali, 1 d’Australie, 1 de Tadjikistan, 1 des USA, 1 de Bulgarie, 1 de Colombie, 1 de Pakistan. L’Assemblée générale encourage les ONG des groupes électoraux sous-représentés qui répondent aux critères d’accréditation à soumettre leurs demandes d’accréditation.

En conclusion, la préoccupation majeure qui ressort des travaux de cette session de l’Assemblée générale semble être l’efficacité de la Convention de 2003 sur le terrain. Ainsi, les avancées marquantes de cette session 2018 de l’Assemblée générale sont : une réforme des rapports périodiques que les États signataires doivent déposer auprès du Secrétariat de l’UNESCO pour rendre compte des mesures prises pour la préservation de l’élément inscrit ; la conception d’un Cadre global de résultats avec des indicateurs et des facteurs d’appréciations concernant la mise en place des divers éléments de la Convention ; la détermination d’aider les pays à se servir plus du Fonds du patrimoine immatériel qui reste, à présent, pour la moitié inutilisé – une équipe de trois personnes qui va renforcer le Secrétariat de la Convention va conseiller et aider les pays à déposer les dossiers de financement. Révélatrice, aussi, de cette détermination d’efficacité sur le terrain est l’importance donnée au niveau national à la transmission des notions du patrimoine culturel immatériel par l’éducation formelle et non formelle.